J.O. 179 du 4 août 2007
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Avis n° 2007-13 du 20 juillet 2007
NOR : CSDX0710786V
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 juin 2007, et la demande présentée le 7 mai 2007 par M. Richard Foltzer, vice-président chargé de l'instruction, et Mme Muriel Corre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, dans le cadre de l'information contre X ouverte en leur cabinet, sur plainte contre X des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, délit de fuite après un accident par conducteur d'un navire ou engin flottant, non-assistance à personne en danger dans l'affaire du naufrage du Bugaled Breizh intervenu le 15 janvier 2004 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification du message no 4204 CECLANT/SD du 30 décembre 2003,
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle